Les Selliers du Domaine — En vigueur à compter du 9 avril 2026
Notre politique de retour en bref
| Acceptons-nous les retours ? | Non — nos produits étant fabriqués sur-mesure selon vos spécifications, ils sont exclus du droit de rétractation (art. L.221-28 du Code de la consommation). |
| Exceptions | En cas de défaut de conformité ou de vice caché constaté à la livraison, une solution est apportée (réparation, remplacement ou remboursement selon les garanties légales). |
| Comment nous contacter ? | Par email : lesselliersdudomaine@gmail.com — Par téléphone : 04 74 80 84 14 |
| Dans quel délai ? | Toute réclamation doit être signalée dans les 14 jours suivant la réception. Nous accusons réception sous 5 jours ouvrés. |
Article 1 — Principes généraux
Les Selliers du Domaine exercent leur activité en qualité d’artisan sellier automobile depuis 1984. L’ensemble des réalisations proposées — garnitures de sièges, habillages d’intérieur, sièges baquets Mod’Plastia et toute confection sur-mesure — sont conçues, fabriquées et assemblées individuellement, à la demande expresse du client, selon les spécifications, coloris, matériaux et dimensions communiqués lors de la commande.
Les produits fabriqués par Les Selliers du Domaine constituent des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Article 2 — Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, alinéa 3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En conséquence, aucun retour, aucun échange et aucun remboursement ne pourront être accordés au titre du droit de rétractation dès lors que la fabrication de la commande a été engagée.
Cette exclusion s’applique notamment, sans que cette liste soit limitative, à :
- toute confection sur-mesure de sellerie automobile (sièges, banquettes, appuie-têtes, panneaux de portes) ;
- tout habillage et customisation d’intérieur réalisés aux dimensions du véhicule du client ;
- tout siège baquet Mod’Plastia commandé avec des finitions personnalisées (tissu, cuir, coloris, surpiqûres) ;
- tout accessoire ou pièce fabriqué à la demande et selon les indications transmises par le client.
Article 3 — Validation de commande et responsabilité du client
Avant tout démarrage de fabrication, un bon de commande récapitulatif est établi et transmis au client pour validation. Ce document précise l’ensemble des caractéristiques retenues : matériaux, coloris, dimensions, options de finition.
La signature du bon de commande ou la confirmation écrite par le client vaut acceptation définitive des spécifications et engage la production.
Il appartient au client de vérifier attentivement l’exactitude de toutes les informations figurant sur ce document avant de le valider. Les Selliers du Domaine ne sauraient être tenus responsables des erreurs imputables à des informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client.
Article 4 — Garanties légales
L’exclusion du droit de rétractation ne fait pas obstacle au bénéfice des garanties légales auxquelles le client peut prétendre.
4.1 — Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Les Selliers du Domaine garantissent que les réalisations livrées sont conformes au bon de commande validé par le client, en termes de matériaux, de finitions et de spécifications techniques. Cette garantie est valable pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.
4.2 — Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, Les Selliers du Domaine sont tenus de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du Code civil.
Article 5 — Modalités de réclamation
Toute réclamation relative à un défaut de conformité ou à un vice caché doit être adressée dans les meilleurs délais suivant la constatation du problème :
- Par email : lesselliersdudomaine@gmail.com
- Par téléphone : 04 74 80 84 14
- Par courrier : Les Selliers du Domaine — 38510 Courtenay
La réclamation devra être accompagnée du numéro de commande, de photographies des défauts constatés et d’une description précise du problème signalé. Les Selliers du Domaine s’engagent à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 5 jours ouvrés et à proposer une solution dans un délai raisonnable.
Article 6 — Médiation et litiges
En cas de litige persistant, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la consommation, préalablement à toute action en justice.
Document susceptible d’être mis à jour. La version en vigueur est celle publiée sur le site lesselliersdudomaine.fr