La société LES SELLIERS DU DOMAINE (Ci-après dénommée la « Société ») est une société à responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, dont le siège social est situé au 1253 route de Champolimar 38510 COURTENAY. France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 50971163600019.
1- CHAMPS D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de produits :
- Vente de produits finis de revêtements de selleries automobiles et accessoires.
- Réhabilitation d’un produit appartenant au client.
- Revêtement total du véhicule du client.
La vente est réputée conclue à la date de confirmation de réception de l’acompte de la commande par le Vendeur.
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
2- COMMANDE
Les ventes de revêtements de selleries automobiles et accessoires automobiles ne peuvent être conclues à distance via la boutique de la Société sur le site lesselliersdudomaine.fr. Le client souhaitant acheter revêtements de selleries automobiles et accessoires devra conclure la vente avec l’entreprise directement par courriel, téléphone ou vente en physique à l’atelier ou salon.
Toute commande pour être valable doit respecter le processus suivant :
- Envoi d’une demande de devis du client au vendeur.
- Réception d’un devis du vendeur au client.
- Confirmation du devis par un versement d’un acompte.
- Validation de la commande par le vendeur au client.
3- DELIVRANCE / LIVRAISON
Le vendeur dispose de 2 moyens de restitution de la commande au Client :
- Soit par la mise à disposition du produit par le vendeur dans les locaux des Selliers Du Domaine.
- Soit par expédition.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
4- RECEPTION DES PRODUITS
Dès la délivrance, il incombe au client de s’assurer de la conformité du produit / services au devis et au bon de commande, ainsi qu’à son absence de vice caché ou apparent dans le délai d’un (1) mois.
Dans le cadre de l’activité de revêtement total du véhicule du client, il incombe au client de retirer le véhicule à l’adresse de la société dans un délai de 15 jours suivant la notification de retrait. Au-delà de cette date, l’entreprise sera en mesure de demander des dédommagements pour frais de gardiennage. Ces frais s’élèvent à 10€ par jour calendaire.
5- PRIX
5.1 Prix
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits/services vendus sont ceux figurant au sein du devis au jour de la commande par le vendeur à destination du client. Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises ainsi que les frais d’emballage et frais de livraison.
5.2 Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue de la manière suivante en respectant la nature du service rendu par le vendeur :
5.2.1 Vente de produits finis et Réhabilitation
Paiement d’un acompte de 50% à réception du devis, pour valider la commande, et 50% restant à solder avant l’expédition ou l’enlèvement des articles.
5.2.2 Revêtement total du véhicule
Paiement d’un acompte de 30% à réception du devis, pour valider la commande. Paiement d’un deuxième acompte de 30% lors du dépôt du véhicule dans nos ateliers. Solde de la facture lors de l’enlèvement du véhicule par le client.
5.3 Moyens de paiement
Les moyens de paiements acceptés par l’entreprise sont la carte bancaire (Vente A Distance ou sur place), le virement bancaire, le chèque bancaire et PayPal.
6- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de la marchandise. À ce titre, le transfert de propriété s’opère à la sortie de la marchandise des ateliers et confère dès lors à l’acquéreur la propriété de son bien. À défaut de paiement intégral du prix dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve de les revendiquer sans formalité ou de mise en demeure particulière.
7- GARANTIE – RÉCLAMATION
Conformément à nos obligations légales, La société LES SELLIERS DU DOMAINE répond des défauts de conformité pendant 1 an à compte de son achat sur le produit et sur la prestation de services. À réception de sa commande, la société conseille de retirer les éléments de leurs emballages, de les disposer sur une surface plane à l’abri du soleil et de l’humidité.
Il incombe au client de contrôler l’ensemble des pièces de sa commande. Toute réclamation doit être signalée dans les 60 jours après la réception. L’entreprise ne peut garantir l’échange des pièces au-delà de ce délai car les coloris des fournitures peuvent varier lors des commandes ultérieures. Tout usage des pièces pour une utilisation non conforme à leur destination prévue dégage la responsabilité de la Société.
8- POLITIQUE DE RETOUR ET DROIT DE RÉTRACTATION
Les modalités complètes sont consultables sur notre Politique de retour.
8.1 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sellerie sur-mesure, habillages intérieurs spécifiques, sièges Mod’Plastia personnalisés). En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accordé dès lors que la fabrication a été engagée.
8.2 Garanties légales
Cette exclusion ne fait pas obstacle au bénéfice des garanties légales (conformité et vices cachés). En cas de défaut avéré à la livraison, une solution de réparation, remplacement ou remboursement sera proposée conformément à la réglementation.
8.3 Procédure de réclamation
Toute réclamation doit être signalée dans les 14 jours suivant la réception par email (lesselliersdudomaine@gmail.com) ou téléphone (04 74 80 84 14). La demande doit être accompagnée du numéro de commande et de photographies probantes. Nous accusons réception sous 5 jours ouvrés.